CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AUX PROFESSIONNELS

 

Le portail Spa Resort et Residentiel, les informations légales

1-      Généralités

2-      Création d’un compte professionnel

3-      Les produits

4-      Les prix

5-      Passer une commande

6-      Confirmation de la commande

7-      Paiement de la commande

8-      Disponibilité des produits

9-      Droit à rétractation

10-   La livraison

11-   La non-conformité

12-   Le transfert de propriété

13-   Les garanties auprès de l’Acheteur Professionnel

14-   Les obligations de SAV de l’Acheteur Professionnel envers ses propres clients

15-   Les responsabilités

16-   Informatique et libertés

17-   Preuve et archivage

18-   Résiliation du compte professionnel

19-   Validité des conditions générales

20-   Loi applicable et juridiction compétente.

 

Le portail SPA RESORT ET RESIDENTIEL, les informations legales

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2015

Le portail SPA RESORT ET RESIDENTIEL, site de vente en ligne de matériels de balnéothérapie et d’hydrothérapie, est exploité par la société Roger, société à actions simplifiées, au capital de 1000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro d’identification unique 812 248 821, adresse administrative 865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer. Le code NAF : 4669C, numéro de TVA intracommunautaire FR 66 812248821. Le contact du service client : contact@spasresort.fr, ou 04.94.07.46.99

 

 

1) Généralités

1.1 Les définitions :

1.111 « CGV Pro » désignent le terme conditions générales de vente applicables exclusivement aux Acheteurs professionnels.

1.112. «Acheteur Professionnel» désigne une personne morale disposant d’un numéro SIREN (sociétés, autoentrepreneurs, professions libérales, associations, institutions et collectivités publiques...) agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.113. « Produits » désigne les Produits vendus sur le Site.

1.114. « Site » désigne le Site Internet exploité par Spa Resort et Residentiel et situé à l’adresse www.spasresort.fr.

1.2 Les présentes CGV Pro ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par Spa Resort et Residentiel des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente de ces Produits.

1.3 Ces CGV Pro s’appliquent à toutes commandes passées par des Acheteurs Professionnels agissant, auprès de la société Spa Resort et Residentiel, soit directement sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante : www.spasresort.fr, soit par téléphone au 04.94.07.46.99, soit par mail à l’adresse contact@spasresort.fr.

1.4 Les Produits ne sont vendus qu’en France et à Monaco sauf accord spécifique avec Spa Resort et Residentiel (Cf article 11.1).

1.5 Les présentes CGV Pro sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Spa Resort et Residentiel. Il appartient à l’Acheteur Professionnel de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV Pro applicables sont celles figurant sur le Site au jour de sa commande et jointes à l’email de confirmation de sa commande. Toute commande passée auprès de Spa Resort et Residentiel suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV Pro en vigueur au jour de ladite commande et situés à l’adresse www.spasresort.fr.

1.6 L’Acheteur Professionnel est clairement informé et reconnaît que ces CGV Pro s’appliquent uniquement aux commandes passées par des professionnels agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.7 Les particuliers qui souhaitent commander auprès de Spa Resort et Residentiel sont invités à consulter les « conditions générales de vente », dans les espaces dédiés aux particuliers prévus sur le Site.

 

 

2) CREATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

2.1 Une inscription préalable sur le Site est exigée pour devenir « Acheteur Professionnel » et accéder aux offres. L’inscription se fait en complétant le formulaire disponible sur le Site, elle consiste à saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom, dénomination de la société, adresse du lieu d’établissement, le numéro SIRET, code NAF, e-mail et téléphone professionnels, un K-Bis de moins de trois mois doit obligatoirement être adressé par mail à contact@spasresort.fr. L’Acheteur Professionnel devra lire et accepter les présentes CGV Pro.

2.2 A la réception du K-Bis demandé ci-dessus, Spa Resort et Residentiel traite la demande d’ouverture de compte, se réserve le droit de demander à l’Acheteur Professionnel de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, les informations communiquées, se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Acheteur Professionnel et en particulier de s’assurer qu’il agit bien dans le cadre de son activité professionnelle ou de revendeur.

Spa Resort et Residentiel se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de création du compte, qui fera l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3 Spa Resort et Residentiel Spa Resort et Residentiel se réserve également le droit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuelles fraudes sur le Site. En cas de non-respect du présent article par l’Acheteur Professionnel, Spa Resort et Residentiel se réserve le droit d’annuler la commande et de supprimer immédiatement le compte de l’Acheteur Professionnel, sans préjudice de tous autres droits et recours de Spa Resort et Residentiel.

2.4 L’accès aux offres de Produits s’effectue par le biais d’un mot de passe. L’Acheteur Professionnel s’engage à sauvegarder la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer à des tiers. L’utilisation de l’adresse e-mail de l’Acheteur Professionnel associée au mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Acheteur Professionnel sous sa responsabilité.

2.5 L’Acheteur Professionnel devra lire attentivement les CGV Pro et les accepter avant de s’inscrire, puis avant de valider chaque commande de Produits en vue de procéder au paiement de chaque commande sur le Site.

 

 

3) LES PRODUITS

3.1 Spa Resort et Residentiel s’efforce de présenter aussi clairement que possible, sur les fiches techniques des Produits disponibles sur le Site, leurs principales caractéristiques, ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. L’Acheteur Professionnel accepte de les lire attentivement avant de passer commande.

3.2 Spa Resort et Residentiel se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

3.3 Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

3.4 Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par Spa Resort et Residentiel sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

 

4) LES PRIX

4.1 Les prix sont communiqués uniquement à la demande d’un devis en ligne, par téléphone ou par courrier. Les prix sont exprimés en euros et en hors taxes, les frais de livraison sont calculés séparément, et dépendent du lieu de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

4.2 Les prix indiqués au moment du devis ou de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, Spa Resort et Residentiel alerte l’Acheteur Professionnel, se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

4.3 La commande produite hors site, comprend le prix du produit, les frais de livraison. Les frais d’installation ne sont pas compris, elle reste à la charge de l’Acheteur Professionnel, sauf demande expresse de celui-ci.

4.4 Les offres de Produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

 

 

5) PASSER UNE COMMANDE

5.1 Il est possible de passer commande des Produits présents sur le Site auprès de Spa Resort et Residentiel, soit

Par mail à contact@spasresort.fr,
Par téléphone, au 04.94.07.46.99 du lundi au samedi de 9H à 18H.
Par courrier à Spa Resort et Residentiel, 865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer.

5.2 L’Acheteur Professionnel devra contrôler le détail de sa commande et éventuellement corriger le contenu (à savoir, identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de la valider, d’accepter les présentes CGV Pro.

5.3 Si l’Acheteur Professionnel n’accepte pas les CGV Pro, le processus de commande s’interrompt.

5.4 Spa Resort et Residentiel conseille également à l’Acheteur Professionnel de lire les CGV Pro à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV Pro s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

 

 

6) CONFIRMATION DE LA COMMANDE

6.1 La commande sera réputée ferme et définitive à la réception par Spa Resort et Residentiel du devis paraphé, signé par l’Acheteur Professionnel et revêtu de son cachet et d’un acompte de 50% (voir 7.1).

Spa Resort et Residentiel en accusera réception en adressant à l’Acheteur Professionnel un e-mail de confirmation de commande.

6.2 Spa Resort et Residentiel se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, en voici quelques cas qui ne rendent pas cette liste limitative : le Produit ne peut pas être disponible, la commande ne respecte pas les CGV Pro, insolvabilité connue du client, une commande précédente non réglée à son échéance, litige avec le client sur une précédente commande, éléments soupçonneux de fraude sur la commande, erreur manifeste de prix . Dans ce cas, Spa Resort et Residentiel s’engage à rembourser l’intégralité des sommes qui auraient été versées par l’Acheteur Professionnel.

 

 

7) PAIEMENT D’UNE COMMANDE VALIDEE

7.1 Un acompte de 50% est exigé à la passation de la commande par l’Acheteur Professionnel.              La commande est validée à réception des fonds par Spa Resort et Residentiel, un email de confirmation est envoyé à l’Acheteur Professionnel pour confirmer la validation définitive de la commande.

Deux modes de paiements sont proposés : le virement bancaire, ou le chèque bancaire.

Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Spa Resort et Residentiel sur son compte bancaire.

7.2 Le paiement par chèque bancaire.

Le paiement par chèque, libellé à l’ordre de « SAS Roger », doit être adressé avec le bon de commande à l’adresse suivante,

Spa Resort et Residentiel
865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer.

7.3 Le paiement par virement bancaire.

Le paiement par virement doit être effectué sur le compte bancaire de la « SAS Roger » ouvert auprès du Crédit Agricole :

Code IBAN : FR76 1910 6000 2843 6459 2222 29

7.4 Le solde est exigé par chèque bancaire le jour de la livraison, remis au transporteur contre remise de la marchandise, ou virement bancaire avant la livraison.

7.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance entraîne de plein droit, l’application,

  • des indemnités forfaitaires légales de 40€, pour frais de recouvrement,
  • de pénalités de retard appliquées sur le montant TTC des sommes dues dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Le taux d’intérêt appliqué est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015.

 

 

8) DISPONIBILITES DES PRODUITS

8.1 Spa Resort et Residentiel s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve de leur disponibilité auprès de ses fabricants.

En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, Spa Resort et Residentiel s’engage à en informer l’Acheteur Professionnel dès que possible. Spa Resort et Residentiel pourra proposer un Produit de qualité et prix équivalents, sous réserve de l’acceptation par l’Acheteur Professionnel, ou d’annuler sa commande et dans ce cas remboursera le montant dû au titre des Produits indisponibles, sans délai et au plus tard sous huit (8) jours ouvrables à compter de la date d’annulation.

 

 

9) DROIT DE RETRACTATION

9.1 L’Acheteur professionnel peut bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours calendaires, exclusivement dans le cas où le bien acheté n’entre pas dans le champ de son activité principale et que l’entreprise comprend cinq salariés au maximum. Loi Hammon 2014-344 du 17 mars 2014.

9.2 Si les conditions ci-dessus sont satisfaites, l’Acheteur professionnel peut exercer son droit de rétractation par courrier en recommandé à :

Spa Resort et Residentiel
865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer.
ou par mail: contact@spasresort.fr

Le transport du Produit retourné est de la responsabilité de l’Acheteur professionnel; tout dommage subi par le Produit à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-dessus, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

9.3 Dès lors que les conditions de forme et de délais sont respectés, Spa Resort et Residentiel s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison à l’exception des coûts supplémentaires à la charge de l’Acheteur Professionnel, dès la réception du Produit.

Spa Resort et Residentiel procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

 

 

10) LA LIVRAISON

10.1 Territoires desservis.

Spa Resort et Residentiel livre les commandes en France Métropolitaine (à l’exception de la Corse), et livre à Monaco.

Les Produits ne peuvent pas être livrés sur les départements et territoires d’Outre-Mer.

10.2 Expédition et Transporteurs.

Spa Resort et Residentiel livre avec un transporteur privé, le Produit commandé à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

La livraison s’effectue au pas de porte, avec une prise de rendez-vous. L’Acheteur Professionnel doit s’assurer au préalable que les dimensions du conditionnement du colis lui permettent de réceptionner son colis. Spa Resort et Residentiel ne pourrait être retenu pour responsable si la livraison ne peut être réalisée qu’à l’extérieur du lieu de livraison.

Le déchargement du Produit au lieu indiqué sur le bon de commande, est réalisé sous la responsabilité de l’Acheteur Professionnel, il est donc de son devoir de contrôler le Produit, et de le refuser en cas de non-conformité.

10.3 Délais et Date de livraison.

Tous les produits, à l’exception de la vente de fournitures, sont fabriqués à la demande. C’est pourquoi nos délais de livraison sont fixés entre 12 et 15 semaines à compter de la validation de la commande par Spa Resort et Residentiel.

Ces délais de livraison sont précisés sur les fiches techniques à titre indicatif et dépendent des fabricants. Spa Resort et Residentiel ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des usines de fabrication, ou de la perte du transporteur privé, néanmoins Spa Resort et Residentiel s’attachera d’en informer l’Acheteur Professionnel dans les meilleurs délais, pour s‘organiser.

En cas de force majeure (au sens de la jurisprudence des tribunaux français), le délai de livraison sera prolongé en conséquence Spa Resort et Residentiel en informera sans délai l’Acheteur Professionnel, en lui indiquant la date prévisible de livraison pour s’organiser.

Ces évènements ne peuvent donner lieu à une indemnisation de la part de Spa Resort et Residentiel.

10.4 Accessoires manquants.

Lors de la réception de sa livraison, si l’Acheteur Professionnel constate que certains accessoires sont manquants dans son colis, il est recommandé de prendre contact au plus vite avec Spa Resort et Residentiel afin de réclamer auprès des fabricants l’envoi des accessoires dans les meilleurs délais.

10.5 Produits livrés endommagés.

A la réception du colis, l’Acheteur Professionnel doit contrôler le contenu de la livraison faite par le transporteur.

Dans le cas ou des dommages visibles sont constatés, l’Acheteur Professionnel doit refuser la livraison du produit endommagé au livreur, consigner toutes les réserves circonstanciées sur le bon de livraison qu’il convient de signer et de faire contresigner par le transporteur. L’Acheteur Professionnel remet au livreur un exemplaire de ce bon de livraison émargé, et conserve un double de ce document.

Le transporteur doit reprendre la marchandise et le bon de livraison émargé. L’Acheteur Professionnel doit immédiatement prendre contact avec Spa Resort et Residentiel. Cette déclaration n'affecte pas les droits de l’Acheteur Professionnel mais facilite les revendications de Spa Resort et Residentiel envers ses fabricants.

Les réserves, et refus devront être confirmés par courrier adressé en recommandé avec accusé réception sous 48h00, à :

Spa Resort et Residentiel
865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer.

10.6 Produits non livrés.

En cas de non réception d’un colis livré par un transporteur privé, l’Acheteur Professionnel doit en informer Spa Resort et Residentiel, qui se charge d’en obtenir les motifs auprès du prestataire et de proposer une solution à l’Acheteur Professionnel.

10.7 Par la signature du bon de livraison, en dehors des réserves précisées ci-dessus, l’Acheteur Professionnel reconnait avoir reçu sa commande dans un état lui donnant satisfaction.

8.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

8.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :

  • pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;

et

  • en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CDISCOUNT dans les meilleurs délais.

 

 

11) NON-CONFORMITE

11.1 En cas de non-conformité du Produit livré, l’Acheteur Professionnel pourra le retourner à Spa Resort et Residentiel, contacter le service client de Spa Resort et Residentiel à l’adresse contact@spasresort.fr ou au numéro de téléphone : 06.42.24.72.57 et à suivre les instructions qui lui seront communiquées.

11.2 Le Produit retourné devra être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé) accompagné de tous les accessoires et notices d’emploi et documentations, et accompagné de la facture de vente afin de permettre à Spa Resort et Residentiel d’identifier l’Acheteur Professionnel. Le Produit ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage.

11.3 L’Acheteur Professionnel pourra demander à Spa Resort et Residentiel :

soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur professionnel.

Les frais de retour du Produit commandé et livré à l’Acheteur Professionnel, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Spa Resort et Residentiel.

 

 

12) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

12.1 Spa Resort et Residentiel reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur Professionnel.

Les stipulations des paraphes précédents ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur Professionnel, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

13) GARANTIES

13.1 La Garantie Constructeur / Fabricant.

Les Produits hors pièces détachées en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur / Fabricant » accordée par le fabricant du Produit, et à laquelle Spa Resort et Residentiel n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Constructeur / Fabricant est signalée dans le fiche Produit figurant sur le Site.

13.2 Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Constructeur / Fabricant, le client de l’Acheteur professionnel (usager final) doit impérativement conserver sa facture d'achat du Produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le Produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fabricant du Produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

Pour faire jouer la Garantie Constructeur / Fabricant, il appartient au client de l’Acheteur professionnel usager final) de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans le colis.

13.3. Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés ou combinés par l’Acheteur professionnel ou par son Client ou toute autre personne sans l’autorisation du Fabricant dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport non signalés lors de la livraison (hors faute de Spa Resort et Residentiel) ou d’une mauvaise utilisation.

13.4 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle, Spa Resort et Residentiel reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

13.5 Spa Resort et Residentiel ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur professionnel ou de son client (usager final) de défauts découlant de mauvais usage du Produit.

 

 

14) OBLIGATIONS DE SAV DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL ENVERS SES PROPRES CLIENTS

L’Acheteur Professionnel dont l’activité principale est la revente, a pour obligation d’assurer le service après-vente auprès de ses propres clients.

 

15) RESPONSABILITES

15.1 Spa Resort et Residentiel sera responsable des dommages directs causés à l’Acheteur Professionnel et imputables à Spa Resort et Residentiel à raison de la commande ou de l’achat de Produits sur le Site.

15.2 Spa Resort et Residentiel ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site, notamment dans le cadre du référencement de Spa Resort et Residentiel par le biais de liens hypertextes sur d'autres sites Internet. Spa Resort et Residentiel n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu. Les contenus illégaux des sites obtenus par lien hypertexte seront dès leur connaissance supprimés sur le Site.

 

 

16) INFORMATIQUE ET LIBERTES

16.1 Les informations que l’Acheteur Professionnel communique dans la cadre de sa commande sont à destination de Spa Resort et Residentiel et sont utilisées pour le traitement et le suivi de sa commande.

16.2 Les données concernant l’Acheteur Professionnel ne seront pas transmises à des prestataires de Spa Resort et Residentiel.

16.3 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur Professionnel dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant et détenues par Spa Resort et Residentiel, en écrivant par courrier à :

Spa Resort et Residentiel
865 Avenue de Bruxelles, ZA Les Playes, 83500 La Seyne sur mer.

 

 

17) PREUVE ET ARCHIVAGE

17.1 L’Acheteur Professionnel reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV Pro sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre l’Acheteur Professionnel et Spa Resort et Residentiel.

17.2 Spa Resort et Residentiel accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de ’Acheteur Professionnel.

17.3 Par conséquent, l’Acheteur Professionnel s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par Spa Resort et Residentiel.

En cas de litige, Spa Resort et Residentiel aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

18) RESILIATION du compte PROFESSIONNEL

18.1 L’Acheteur Professionnel pourra supprimer son compte du Site en se connectant directement sur son compte ou en envoyant un e-mail à contact@spasresort.fr. Cette résiliation ne vaudra que pour l’avenir et n’affectera pas les commandes passées qui resteront régies par les CGV Pro telles qu’acceptées au moment de la commande des dits Produits.

18.2 Spa Resort et Residentiel se réserve également la possibilité de résilier le compte de l’Acheteur Professionnel en cas de manquement par celui-ci à ses obligations en vertu des présentes CGV Pro ou d’abus caractérisé établi par Spa Resort et Residentiel. Au préalable, Spa Resort et Residentiel adressera à l’Acheteur Professionnel une notification du manquement en cause, sollicitant lorsque cela est possible que l’Acheteur Professionnel remédie audit manquement dans un délai raisonnable. A défaut, le compte sera résilié.

 

 

19) VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

19.1 Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV Pro ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV Pro, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

 

 

20) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

20.1. Les présentes CGV Pro ainsi que les relations entre l’Acheteur Professionnel et Spa Resort et Residentiel sont régies par le droit français.

20.2. Tout litige entre Spa Resort et Residentiel et l’Acheteur Professionnel au sujet de l’existence, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV Pro pourra être soumis à la compétence des tribunaux.